Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Gravity Space La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de La Garde (Var) a prescrit la fermeture administrative de l'établissement " Gravity Space " et subordonné sa réouverture notamment à une mise en conformité aux prescriptions résultant de la réglementation des établissements recevant du public. Par un jugement n° 2001015 du 21 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA01727 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Gravity Space La Garde contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gravity Space La Garde demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Garde la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société Gravity Space La Garde.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Marseille qu'elle attaque, la société Gravity Space La Garde soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient que l'absence d'une procédure contradictoire préalable à la décision de fermeture de l'établissement ne l'aurait privée d'aucune garantie, dès lors qu'elle avait été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de présenter ses observations.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Gravity Space La Garde n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gravity Space La Garde.
Copie en sera adressée à la commune de La Garde.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 8 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet