Conseil d'État · 5ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Moom a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2024 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Moom ". Par une ordonnance n° 2400588 du 5 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Moom demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Four-les-Plages la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon qu'elle attaque, la société Moom soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, alors que ce dernier n'a été précédé ni d'un avis de la commission de sécurité compétente, ni d'une mise en demeure préalable, et qu'elle n'a pas été mise à même de présenter au préalable ses observations écrites et orales ;
- d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, alors que la décision de fermeture litigieuse n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif poursuivi et que la commune ne s'est pas assurée qu'à la date de son édiction, l'établissement était toujours en infraction ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, alors que certains moyens invoqués n'ont fait l'objet que d'un résumé excessivement sommaire dans les visas.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Moom n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Moom.
Copie en sera adressée à la commune de Six-Four-les-Plages.
Fait à Paris, le 26 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1