Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une ordonnance n° 24007339 du 27 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.  Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile :
- en statuant sans instruction contradictoire et sans lui permettre d'être entendu, a méconnu son droit d'accès au juge ;
-  a méconnu l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en rendant une décision sans qu'il ait été entendu devant l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et sans chercher à déterminer s'il avait été mis en mesure de se connecter à son espace numérique ;
- a statué selon une procédure irrégulière en rejetant son recours pour irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la simple mise à disposition de la décision de l'OFPRA sur son espace numérique personnel ne saurait s'analyser comme une notification régulière s'il n'est pas établi qu'il était effectivement en capacité d'y accéder, et qu'il a présenté sa requête dans un délai de deux mois suivant la notification postale de cette décision, les dispositions de cet article méconnaissant en tout état de cause le principe du droit au recours, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
3.  Aucun de ces moyens n'est nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.