Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société CPENR Le Chêne fort a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Charente du 25 octobre 2021 rejetant sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien comprenant cinq éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Coulonges, La Chapelle et Vouharte (Charente).
Par un arrêt n° 21BX04726 du 30 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CPENR Le Chêne fort demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CPENR Le Chêne fort ;
- Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2024, présentée par la société CPENR Le Chêne fort ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société CPENR Le Chêne fort soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il procède à la substitution d'office, au motif de la décision litigieuse, d'un motif tiré de l'atteinte causée par le projet litigieux à la commodité du voisinage au regard de ses effets cumulés avec ceux du parc de la Plaine de Vervant, sans que l'administration l'ait demandé ;
- d'irrégularité du fait du défaut de communication de sa note en délibéré du 25 janvier 2024 ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'absence de prise en compte des effets cumulés du projet avec le parc de la Plaine de Vervant sans rechercher si, à la date du dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale relatif à ce parc avait été rendu public et alors qu'aucune demande de complément n'avait été formulée ;
- d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il se fonde, pour retenir l'existence d'une atteinte à la commodité du voisinage, sur l'encerclement et la saturation visuelle aux entrées et sorties de bourgs des villages les plus proches ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet porterait atteinte à la commodité du voisinage en tant que le bourg de Xambes serait encadré du fait des parcs éoliens de Xambes-Vervant et de La Plaine de Vervant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société CPENR Le Chêne fort n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CPENR Le Chêne fort.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à l'association pour la protection de l'environnement et le cadre de vie à Coulonges, désignée représentant unique en application de l'article R.751-3 du code de justice administrative.