Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006 du même tribunal, d'ordonner que les deux tiers de la somme correspondante lui soient versés et de porter à 2 000 euros le montant de l'astreinte par jour de retard. Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911 7 du code de justice administrative, une somme de 14 400 euros à l'Etat et une somme 14 400 euros à Mme A et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.
Par un arrêt n° 23MA00431 du 8 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il n'a pas vérifié l'exactitude et la réalité de la reconstitution de sa carrière et par lequel elle a demandé de porter l'astreinte à 1 500 euros par jour de retard, dont la moitié à lui verser ainsi que la liquidation de cette astreinte.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars, 29 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la contestation des modalités de sa réintégration constituait un litige distinct ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la commune d'Ajaccio avait procédé à sa réintégration effective ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de production par la commune de ses bulletins de salaire au titre de l'année 2007 n'avait pas fait obstacle à la reconstitution de ses droits en matière de pension civile ;
- insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les indices sur la base desquels elle a été rémunérée puis qui ont été retenus dans le cadre de la reconstitution de sa carrière étaient erronés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Ajaccio et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.