Conseil d'État · 7ème chambre — 12 août 2024

Vu la procédure suivante :
Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils mineur, A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Malville à lui verser une indemnité de 28 121 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident dont son fils a été victime le 25 mai 2018. Par un jugement n° 1910246 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT00720 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Malville la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée à la commune de Malville.
Fait à Paris, le 12 août 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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