Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Arlay à lui verser une somme de 27 908 euros au titre des contributions annuelles dues par cette commune membre du SIAHS pour les années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1500683 du 6 avril 2021, ce tribunal a condamné la commune d'Arlay à verser au SIAHS la somme de 27 908 euros.
Par un arrêt n° 21NC01576 du 25 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune d'Arlay contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2024 et le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Arlay demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge conjointe de l'Etat et du SIAHS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune d'Arlay ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Arlay soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a omis de répondre au moyen, opérant, tiré de ce que les contributions litigieuses ne pouvaient être mises à sa charge, dès lors que le SIAHS n'avait pas pour objet des œuvres ou des services d'intérêt communal au sens de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales ;
- l'a insuffisamment motivé en jugeant que les contributions litigieuses étaient obligatoires, sans se prononcer sur l'absence de décisions du SIAHS déterminant la limite des nécessités du service, conformément à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le SIAHS n'avait mis en œuvre aucun projet lié à l'aire du Jura était sans incidence sur le caractère obligatoire des contributions litigieuses ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé ses écritures en énonçant qu'elle ne pouvait être regardée comme contestant les modalités de calcul des contributions mises à sa charge.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Arlay n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Arlay.
Copie en sera adressée au syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille et à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 4 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova