Conseil d'État · 5ème chambre — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint François d'Assise ne l'a pas autorisée à suive la deuxième session de la formation intitulée " infirmière en pratique avancée " pour l'année universitaire 2019/2020 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel la directrice de cet EHPAD a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision implicite rejetant sa demande de placement en chômage partiel, la décision implicite rejetant sa demande d'autorisation spéciale d'absence et la décision implicite rejetant sa demande de congé de présence parentale. Par un jugement n°s 1903195, 2003037 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 6 septembre 2019 et l'arrêté du 29 septembre 2020, enjoint à l'EHPAD Saint François d'Assise de réintégrer Mme A dans ses effectifs à compter du 1er octobre 2020 et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n°s 21NC01972, 21NC01973, 21NC02045 du 25 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'EHPAD Saint François d'Assise contre ce jugement et, sur appel de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant sa demande de congé de présence parentale, annulé cette décision implicite et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Saint François d'Assise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2024, l'EHPAD Saint François d'Assise a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, l'EHPAD Saint François d'Assise doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EHPAD Saint François d'Assise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint François d'Assise.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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