Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Le syndicat requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que l'Etat renonce à la mise en place d'un "plan de discontinuité" concernant l'activité de fret de la société Fret SNCF. Ce plan aurait été suggéré par un courrier du ministre délégué chargé des transports en date du 23 mai 2023, adressé au président directeur général du groupe SNCF, proposant des transformations structurelles et un soutien de l'Etat. Le syndicat a présenté sa demande par courriers en date du 30 novembre 2023. Le courrier du 23 mai 2023 et le refus de renoncer à ses suggestions sont dépourvus d'effet juridique direct et ne révèlent pas l'existence de décisions attaquables.

Le syndicat a saisi le Conseil d'Etat par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 29 mars, 1er juillet et 4 décembre 2024. Le Conseil d'Etat a entendu le rapport d'un conseiller d'Etat et les conclusions du rapporteur public avant de statuer. Le syndicat a également demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision implicite de rejet de la demande du syndicat tendant à ce que l'Etat renonce à la mise en place du "plan de discontinuité" est-elle susceptible d'être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir ?

Rejet de la requête du syndicat pour irrecevabilité, au motif que le courrier du 23 mai 2023 et le refus de renoncer à ses suggestions sont dépourvus d'effet juridique direct et ne révèlent pas l'existence de décisions attaquables.