Conseil d'État · 6ème chambre — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403460/5 du 14 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique et du premier alinéa de l'article L. 134-4 du même code.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa question prioritaire de constitutionnalité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-     la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;
-     l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
-     le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. " et de l'article R. 122-12 du même code : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de sa question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du désistement de M. B de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a soulevée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publique.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain