Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 6 de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine a autorisé la société Sogeres à le licencier. Par un jugement n° 1913810/3-1 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21VE02104 du 26 octobre 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Haas, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce qu'elle fait un usage abusif de la faculté, prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement dépourvue de fondement ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge sans incidence sur la légalité de la décision attaquée l'absence de consultation des délégués du personnel sur les trois dernières propositions de reclassement qui lui ont été adressées, alors que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que la proposition de reclassement est faite après avis du comité social et économique ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle retient que, pour satisfaire à l'obligation de reclassement qui lui incombe en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur n'était pas tenu de lui proposer l'intégralité des offres de reclassement disponibles et appropriées à ses capacités dès lors qu'il lui avait soumis par ailleurs des offres valables de reclassement ;
- d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'employeur a mené une recherche de reclassement sérieuse alors qu'il ne lui a pas proposé un poste de gestionnaire de paie correspondant à la formation qu'il avait suivie à la suite de sa déclaration d'inaptitude.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société Sogeres et à la ministre du travail et de l'emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune