Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 6 septembre, 30 septembre et 14 octobre 2019 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit indemnisée au titre de quinze des vingt-cinq jours dont elle disposait sur son compte épargne-temps avant sa mise à la retraite d'office, d'autre part d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de l'indemniser au titre de ces quinze jours, et enfin, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Par un jugement n° 2002971 du 20 avril 2022, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées et a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de verser à Mme A une indemnité compensatrice au titre des quinze premiers jours figurant sur son compte épargne-temps.
Par un arrêt n° 22PA02784 du 30 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de la santé et de la prévention, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la santé et de la prévention ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
- le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;
- l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 6 septembre 2019 au motif qu'elle bénéficie d'une délégation de signature sans citer les termes de cette décision ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les jours épargnés sur son compte épargne-temps n'ont pas le caractère de congés payés annuels au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet