Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a formé devant le tribunal administratif de Toulon opposition à la contrainte émise le 27 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le recouvrement de deux indus de prime d'activité d'un montant total de 2 994,49 euros. Par un jugement n° 2301629 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 3 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ce qui concerne l'irrégularité de la procédure préalable aux décisions individuelles prises par la caisse d'allocations familiales sur la prime d'activité, faute de notification du fondement de l'indu et des voies de recours ouvertes préalablement à la contrainte émise ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger qu'il n'était pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu, sur la circonstance qu'il n'avait pas formé de recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable, alors que, d'une part, il n'avait pas reçu la notification de la décision de  répétition de l'indu avec les informations sur les voies de recours et que, d'autre part, il a formé ce recours préalable après avoir reçu une mise en demeure ;
- il a insuffisamment motivé son jugement sur le bien-fondé de l'indu, méconnu son office, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en ne tenant pas compte de l'erreur sur les ressources du foyer qu'il invoquait à l'appui de sa contestation du calcul de l'indu.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Elise Barbé
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber