Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société d'exploitation du parc éolien de la Brie des Etangs a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une installation éolienne composée de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Baye et de Champaubert (Marne), et d'autre part, de lui délivrer cette autorisation, assortie des prescriptions techniques éventuellement nécessaires ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet de fixer ces prescriptions dans un délai de trois mois.
Par un arrêt n° 21NC01732 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir admis l'intervention des associations Collectif environnement champenois en péril et Qui sème le vent ainsi que de Mme B A, a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation du parc éolien de la Brie des Etangs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société d'exploitation du parc éolien de la Brie des Etangs ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société d'exploitation du parc éolien de la Brie des Etangs soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation en ce qu'il retient l'existence d'une atteinte aux paysages environnants sans décrire précisément ni apprécier la qualité propre du site d'implantation du projet et sans caractériser l'impact visuel de celui-ci sur ces paysages ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le projet porterait une atteinte aux paysages environnants justifiant le refus de l'autorisation sollicitée ;
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas aux éléments qu'elle avait avancés pour établir l'absence d'atteinte portée par son projet aux paysages environnants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation du parc éolien de la Brie des Etangs n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation du parc éolien de la Brie des Etangs.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, à l'association Collectif environnement champenois en péril, à l'association Qui sème le vent et à Mme B A.