Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
L'Association Expression artistique et innovation culturelle (E-Artic) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, et qu'il soit interdit au comptable en charge du recouvrement de prendre des mesures conservatoires. Par une ordonnance n° 2400465 du 18 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 17 avril 2024, l'association E-Artic demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'association E-artic - Expression Artistique Innovation Culturelle ;
Considérant ce qui suit :
1. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'association E-Artic soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant, comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé des impositions, le moyen tiré de ce que l'administration avait mis en œuvre une méthode radicalement viciée ou excessivement sommaire en s'appuyant sur les données de fréquentation fournies par la presse pour reconstituer son chiffre d'affaires.
2. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association E-Artic n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Expression artistique et innovation culturelle (E-Artic).
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.