Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a porté plainte contre Mme C D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 mai 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B à verser à Mme D la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B, annulé cette décision en tant qu'elle l'a condamnée à verser à Mme D la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté le surplus de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme D, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge, en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la décision dont elle relevait appel a été rendue par une juridiction impartiale au motif que la chambre disciplinaire de première instance avait pu régulièrement estimer que les nouvelles demandes de récusation qu'elle a formées contre certains de ses membres devaient s'analyser comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime confirmant celle qui avait été rejetée par une précédente décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne à affirmer que ses accusations à l'encontre de Mme D sont dépourvues de toute vraisemblance sans rechercher si les faits qu'elle dénonce sont établis ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne à affirmer qu'il ne ressort pas du compte-rendu de sa consultation pré-anesthésique que l'information qu'elle a reçue aurait été insuffisante ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que les difficultés d'intubation dont elle s'estime victime et qui lui auraient occasionné des dégâts dentaires, ne sont pas établies.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à Mme C D et au Conseil national de l'ordre des médecins.