Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;
- le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes :
- l'a entaché d'irrégularité faute d'avoir invité son avocat à présenter des observations ;
- a méconnu son office, commis une erreur de droit et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en faisant peser sur lui la charge d'établir l'indisponibilité des soins nécessaires à son état de santé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'il lui appartenait de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour établir sa conviction sur ce point ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que son départ en métropole ne pouvait pas être regardé comme la résultante d'un événement imprévisible constitutif d'un cas de force majeure.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :