Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine) l'a suspendu de toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019, d'autre part, la décision du 28 octobre 2021 rejetant sa demande tendant au versement de sa rémunération au titre des mois de septembre et octobre 2021, et enfin d'enjoindre au CHI de lui verser la rémunération due au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2021 et jusqu'à sa réintégration effective dans un établissement de santé. Par un jugement n° 2000625, 210653 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif a annulé la décision du 10 décembre 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 22NT03913 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du CHI de Redon-Carentoir, annulé le jugement de première instance en tant qu'il a annulé la décision du 10 décembre 2019 et rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision ainsi que son appel incident.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique était justifiée sur la base des éléments dont disposait l'autorité administrative à la date de cette mesure ;
- d'erreur de droit pour s'être fondé sur des éléments de fait qui n'ont été connus de l'autorité administrative que postérieurement à cette date.
3. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet