Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, assesseure ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société City Mall Park 2 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société City Mall Park 2 soutient que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser et d'analyser le mémoire du 29 août 2023 et en omettant de répondre aux conclusions qu'il contenait ;
- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait procéder à une taxation d'office dans la mesure où elle avait renseigné celle-ci en temps utile ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration l'avait informée de la ventilation de la surface par numéros d'invariants correspondant aux lots par parcelle alors qu'elle aurait dû lui communiquer ces informations avant l'émission des rôles particuliers ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant de tenir compte du fait que les précisions apportées par l'administration en cours d'instance ne concernaient que l'année 2020 et non les années 2018 et 2019.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société City Mall Park 2 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société City Mall Park 2.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :