Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto Vecchio a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage et piscine et, d'autre part, l'avis conforme défavorable du 7 décembre 2020 du préfet de la Corse-du-Sud. Par un jugement n° 2100153 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22MA02913 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 avril, 8 juillet et 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Porto Vecchio, in solidum, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que :
- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour écarter le moyen tiré de ce que le terrain d'assiette du projet litigieux était situé dans une zone urbanisée, à affirmer que ce secteur comportait des zones naturelles boisées significatives et qu'il n'était pas établi qu'il soit doté de commerces, de services administratifs ou de lieux publics, et en ne prenant pas en compte les éléments pertinents figurant dans son mémoire en réplique, étayés par un rapport d'expertise versé au dossier ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le projet litigieux n'était pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant au sens du projet d'aménagement et de développement durable de Corse, tout en ayant par ailleurs admis qu'il se trouvait dans un secteur comportant un nombre assez conséquent de maisons à usage d'habitation, desservi par les réseaux routiers, d'eau et d'électricité ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'en ressortait pas que le secteur d'implantation du projet litigieux serait doté de commerces, de services administratifs, d'édifice cultuel ou de d'équipements urbains autres que ceux de voirie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Boussaroque
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber