Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière BCL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société en nom collectif Delandine un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'une résidence de trente-deux logements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2209628 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société immobilière BCL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon et de la société Delandine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de la société immobilière BCL ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société immobilière BCL soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué avait été obtenu par fraude, que les projets ayant donné lieu à une demande de permis de construire et à une déclaration préalable de travaux ne constituaient pas une unité foncière justifiant le dépôt d'un permis global unique, en se fondant sur les circonstances inopérantes que le bâtiment concerné par la déclaration de travaux n'appartenait pas en pleine propriété à la société pétitionnaire et que les deux projets concernaient des parcelles cadastrales différentes, alors que ces deux projets présentaient des liens physiques et fonctionnels démontrés par le fait qu'ils relevaient d'une même conception et qu'ils communiquaient directement entre eux.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société immobilière BCL n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière BCL.
Copie en sera adressée à la société en nom collectif Delandine et à la commune de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Boussaroque
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber