Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Meldyva a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat a délivré à la société Espace Daumas un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants, de l'extension d'une surface commerciale exploitée sous l'enseigne " U Express " Route d'Aix, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 22MA00724 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Meldyva demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cannat et de la société Espace Daumas la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Meldyva ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Marseille qu'elle attaque, la société Meldyva soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le dossier de demande d'autorisation soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial était complet et l'estimation de trafic journalier de véhicules suffisante ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas l'objectif d'animation de la vie urbaine prévu par l'article L. 752-6, I, 1°, c) du code de commerce ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne présente pas de risque induit par les flux de circulation supplémentaires pour l'ensemble des voies d'accès au projet, y compris s'agissant de l'impasse du Petit Budéou.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Meldyva n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Meldyva.
Copie en sera adressée à la société Espace Daumas, à la commune de Saint-Cannat, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 21 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune