Conseil d'État · 5ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 27 000 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence du maire de Bayonne à mettre œuvre ses pouvoirs de police et d'enjoindre à ce maire de mettre fin à l'occupation illicite du domaine public par le restaurant " L'embarcadère ". Par un jugement n° 1900175 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX04123 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il n'est pas établi que l'extension illégale de la terrasse du restaurant " L'Embarcadère " générerait par elle-même des nuisances sonores ou olfactives caractérisant une atteinte à la tranquillité publique ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'existence des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence fautive du maire de Bayonne à exercer ses pouvoirs de police spéciale de conservation du domaine public n'est pas établie.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Bayonne.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1