Conseil d'État · 5ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de l'AP-HP du 9 février 2024, et d'enjoindre à l'AP-HP de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2405057 du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10, 26 et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'AP-HP déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'AP-HP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AP-HP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santré et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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