Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiées Picarvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie) a délivré à la société par actions simplifiées Efficience un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment et la création d'un immeuble de 32 logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2300403 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces deux décisions.
Par une ordonnance n° 24LY00471 du 8 avril 2024, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Foncouverte-la-Toussuire.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Foncouverte-la-Toussuire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Picarvan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Efficience soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société Picarvan justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté attaqué ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la construction projetée ne s'inscrivant pas en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, l'arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Foncouverte-la-Toussuire n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Foncouverte-la-Toussuire.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiées Picarvan et à la société par actions simplifiées Efficience.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 12 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly