Conseil d'État · 9ème chambre — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Etablissements Landré a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), ainsi que la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement nos 2102690, 2102705 du 12 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24VE00914 du 12 avril 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 13 mars 2024, formé par la société Etablissements Landré contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre des années 2016 à 2018.
Par ce pourvoi, la société Etablissements Landré demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre des années 2016 à 2018 ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 15 avril 2024, notifiée le 18 avril 2024, la société Etablissements Landré a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Le pourvoi de la société Etablissements Landré tend à l'annulation du jugement du 12 janvier 2024 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre des années 2016 à 2018. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Landré n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Landré.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :