Conseil d'État · 4ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Mme D A a porté plainte contre M. B C devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val de Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente de la chambre régionale de discipline a rejeté sa plainte.
Par une ordonnance du 1er février 2024, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une requête sommaire enregistrée le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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