Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité de contrôle Paris 3-4-11 a retiré la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation formée par la société Service concierge John Paul et a autorisé cette société à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2114477/3-1 du 21 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA03842 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Le Prado - Gilbert, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il recherche si les éléments qu'il avançait étaient de nature à établir l'inexactitude matérielle de l'altercation physique qui lui était reprochée alors qu'il appartenait seulement à la cour de rechercher si ces éléments faisaient naître un doute, devant lui profiter, sur la matérialité des faits ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le témoignage de la représentante du personnel permet d'établir la matérialité de l'altercation physique consistant à avoir saisi fermement et volontairement sa collègue à la gorge ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il lui impute le non-respect des règles des gestes barrières et de distanciation sociale, issues du protocole national établi dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, alors que cette méconnaissance est imputable à l'organisation en doubles écoutes avec partage du poste de travail mise en place par la société Service concierge John Paul pour former les nouveaux salariés ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisante motivation en ce qu'il juge que les faits reprochés présentent une gravité suffisante pour justifier son licenciement, sans tenir compte de la circonstance qu'il entendait seulement faire une plaisanterie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société Service concierge John Paul et à la ministre du travail et de l'emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune