Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juillet et 4 novembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation et réitéré son refus de la dispenser de ses obligations de service durant son congé de formation. Par un jugement n° 1906317 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT02536 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de prendre en charge les frais pédagogiques de sa formation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité et d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen, non visé, tiré de ce que le tribunal administratif se serait mépris sur la nature et l'objet de sa demande ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient que le recteur de l'académie de Rennes pouvait se fonder sur le motif tiré d'un défaut de crédits disponibles pour refuser sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune