Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Le président du conseil régional du Grand Est de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre Mme A B devant la chambre régionale de discipline du Grand Est de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée d'un mois.
Par une décision du 7 février 2024, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel de Mme B contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce qu'elle n'établit pas, par elle-même, la régularité de sa composition ;
- d'irrégularité en ce qu'a été méconnue l'obligation de l'informer de son droit de se taire ;
- d'irrégularité en ce qu'il appartenait au président du conseil régional du Grand Est de l'ordre des vétérinaires d'engager une procédure de conciliation avant d'introduire une poursuite disciplinaire ;
- d'erreur de droit et de méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime faute d'avoir annulé la procédure de première instance pour incompétence du président de la chambre régionale de discipline du Grand Est de l'ordre des vétérinaires, atteint par la limite d'âge posée par l'ordonnance n° 50-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en qu'elle juge qu'elle a manqué à son devoir de continuité et de permanence des soins.
Elle soutient, en outre, que cette décision lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune