Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 18 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Pays de la Loire à lui verser, d'une part, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation et, d'autre part, une indemnité, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, correspondant à la différence entre la rémunération et les accessoires de rémunération qu'il a effectivement perçus depuis 1997 et la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait été recruté en qualité de formateur en contrat à durée indéterminée régi par le statut des agents des chambre des métiers et de l'artisanat, en réparation de son préjudice financier tiré de la perte de chance d'être titularisé. Par une ordonnance n° 2111212 du 11 mai 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT02245 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril, 22 juillet et 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Pays de la Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'une décision implicite de rejet de sa demande préalable était née deux mois après la présentation de sa lettre de demande à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Pays de la Loire alors même qu'elle n'avait pas été réceptionnée et lui avait été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé " ;
- commis une erreur de droit en jugeant que sa demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif était tardive alors que le seul délai qui pouvait lui être opposé était celui tiré de la prescription quadriennale ;
- méconnu le champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents des chambres de métiers et de l'artisanat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Pays de la Loire.