Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er décembre 2022 et signifiée par acte d'huissier le 12 décembre 2022, en recouvrement d'une somme globale de 3 825,39 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué au titre des périodes du 26 février au 30 juin 2022 et du 27 août 2018 au 23 mai 2022. Par un jugement n° 2208455 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en déduisant de la seule circonstance que les mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail figuraient sur la mise en demeure et la contrainte qu'elle aurait été mise à même de comprendre effectivement la nature, le motif et le montant des indus réclamés de manière à lui permettre d'exercer utilement un recours ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant, sans faire application de la prescription triennale de l'article L. 5422-5 du code du travail, que l'action en recouvrement de prestations au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période comprise entre les 27 août 2018 et 23 mai 2022 et pour la période comprise entre les 26 février et 30 juin 2022 n'était pas prescrite au 1er décembre 2022, date de la contrainte en litige ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant que les remboursements mis en place à hauteur de 100 euros par mois et de 18 euros par mois concernaient les créances n° 20220711/01 et n° 20220711/02, et non pas les créances objet de la contrainte en litige, sans rechercher si ces créances n'avaient pas le même objet ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur le bien-fondé des récupérations d'indu en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 5 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly