Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Me Roussel, agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Eugenia Gestion et de la société à responsabilité limitée Pearl Capital Management et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à leur verser respectivement les sommes de 5 157 040,70 euros, de 1 500 000 euros et de 44 250 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 3 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Corse a refusé d'habiliter à l'aide sociale 20 des 85 lits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par la société Eugenia Gestion. Par un jugement n° 2001239 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22MA02866 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude Balincourt, en sa qualité de nouveau liquidateur de la société Eugenia Gestion, la société Pearl Capital Management et M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etude Balincourt, agissant en qualité de liquidateur de la société Eugenia Gestion, la société Pearl Capital Management et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la Collectivité de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Etude Balincourt, agissant en qualité de liquidateur de la société Eugenia Gestion, de la société Pearl Capital Management et de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société Etude Balincourt et autres soutiennent que :
- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit, ou à tout le moins, a méconnu la portée de leurs écritures, en rejetant leur demande indemnitaire au motif que le refus illégal opposé par l'administration n'avait eu aucune incidence sur la cessation d'activité de la société Eugenia Gestion, qui avait pour origine exclusive des difficultés financières antérieures à ce refus ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'existence d'une perte de chance sérieuse de se voir accorder une habilitation à l'aide sociale n'était pas établie au seul motif que le président du conseil départemental n'était pas en situation de compétence liée pour délivrer cette habilitation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Etude Balincourt et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude Balincourt, en sa qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Eugenia Gestion, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la Collectivité de Corse.