Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910224 du 15 décembre 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23DA00250 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 15 juillet 2024, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu son office en omettant de statuer sur leur moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'avait pas mis en demeure la société en nom collectif Tlemcen, dont ils sont associés, de désigner, en application de l'article 117 du code général des impôts, les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués ;
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, d'une part, qu'ils n'apportaient aucun élément à l'appui de leur affirmation selon laquelle ils n'avaient perçu aucun loyer de la société Tlemcen et, d'autre part, qu'il leur était possible d'apporter cette preuve négative ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors qu'ils avaient invoqué les défaillances du cabinet d'expertise comptable, qu'ils ne faisaient état d'aucune circonstance indépendante de leur volonté les ayant contraints à renoncer aux loyers dus par la société Tlemcen.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et A C.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser