Conseil d'État · 6ème chambre — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2407083/12-1 du 23 avril 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 mars 2024, présentée par Mme B A. Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 7 février 2024 relatif à la proposition de renouvellement de son mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision implicite du garde des sceaux rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de renouveler son mandat de magistrat exerçant à titre temporaire pour une durée de trois ans dans des fonctions pénales au sein de l'un des tribunaux de grande instance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 novembre et 2 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain