Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa situation.
Par un jugement no 2201469 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NC02640 du 25 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril, 24 et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Ohl, Vexliard, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que cet arrêt est entaché d'une erreur de droit et, à tout le moins, d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, en méconnaissance de la présomption de validité dont l'article 47 du code civil fait bénéficier les actes d'état civil étrangers et sans procéder aux vérifications nécessaires à l'égard d'actes dûment légalisés, mais en se bornant à reprendre l'appréciation portée par les services de la police aux frontières quant à l'inauthenticité des documents présentés, que la préfète de l'Aube avait pu légalement fonder sa décision sur le motif tiré de ce qu'il ne justifiait pas de son état civil.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas