Conseil d'État · 6ème chambre — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2024, l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 24 juillet 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain