Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde du 26 avril 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire par lequel il a contesté le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant, après compensation, de 9 715 euros, qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mai 2019 et d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de lui reverser les sommes qui ont été retenues sur ses prestations en exécution de cet indu. Par un jugement n° 2203370 du 29 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et enjoint à la caisse d'allocation familiales de procéder au remboursement des sommes recouvrées.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Gironde demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qu'il attaque, la caisse d'allocations familiales de la Gironde soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime qu'elle a commis une erreur d'appréciation en considérant que M. B et deux de ses enfants ne résidaient pas en France de manière stable et effective pendant la période du 1er octobre 2017 au 31 mai 2019 ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime qu'elle a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'un troisième enfant de M. B ne résidait pas en France de manière stable et effective pendant la même période.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la caisse d'allocations familiales de la Gironde n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Erwan Le Bras
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras