Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B C et à Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le courrier du 14 décembre 2022 par lequel le président de la Collectivité européenne d'Alsace les a informés de la reprise du recouvrement de la créance constituée par la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 864,67 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2016 et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes émis à leur encontre le 19 décembre 2022 par le président de la Collectivité européenne d'Alsace pour assurer ce recouvrement. Par un jugement n°s 2301436, 2301437 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leur demande relative à l'annulation du titre de recettes ;
2°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en jugeant que le titre exécutoire était suffisamment motivé alors que celui-ci se bornait à mentionner un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2016 ;
- il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles en jugeant qu'ils n'avaient pas droit au revenu de solidarité active pour l'ensemble de la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2016 alors que M. C devait en conserver le bénéfice pour les mois entiers au cours desquels il était présent en France ;
- il a insuffisamment motivé son jugement en ce qu'il a retenu que M. C devait être regardé comme ayant séjourné plus de trois mois en dehors du territoire national au cours des années 2014 et 2015, sans préciser les périodes au cours desquelles il ne résidait pas en France ;
- il a inversé la charge de la preuve en jugeant que M. C ne démontrait pas qu'il n'avait pas séjourné plus de trois mois en dehors du territoire français au cours des années 2014 et 2015 ;
- il a méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il aurait omis de déclarer une somme de 67 261 euros perçue au titre du capital décès de son père ainsi que 15 056 euros d'argent placé.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à Mme A C.
Copie en sera adressée à la Collectivité européenne d'Alsace.