Conseil d'État · 6ème chambre — 7 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une décision n° D 1321 du 18 septembre 2020, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, statuant à la suite d'une plainte déposée par Mme A D, a prononcé à l'encontre de Mme B F, associée de la société d'expertise-comptable BJ associés, une peine disciplinaire de suspension de six mois, la révocation partielle à hauteur d'un an de la peine disciplinaire de suspension pour une durée de deux ans avec sursis prononcée le 23 mars 2012.
Par une décision n° 800 bis du 5 mars 2024, la chambre nationale de discipline près du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, statuant sur appel de                  Mme F et sur appel incident du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Île-de-France, a confirmé la décision de la chambre régionale en ce qu'elle a relevé que Mme F avait manqué à ses devoirs en qualité d'expert-comptable mais l'a infirmée sur la sanction prononcée et sur la révocation partielle du sursis prononcé le 23 mars 2012, et statuant à nouveau, prononcé la sanction de six mois de suspension d'activité assortie du sursis.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2024, Mme F demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette décision de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
3°) de mettre à la charge de Mme D et du conseil national de l'ordre des
experts-comptables la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 mai 2024, Mme F a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme F doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F.
Copie en sera adressée à Mme A D G, au Conseil national de l'ordre des experts-comptables et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024
Signé : Mme E C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain