Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard appliqués au titre de ces cotisations supplémentaires. Par un jugement n° 2006805 du 3 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA02174 du 8 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la société civile immobilière (SCI) Socca avait contracté un emprunt pour répondre à son besoin personnel de financement d'une acquisition immobilière ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'établissait pas l'existence réelle d'un prêt d'un même montant qui lui aurait été consenti par ses parents ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit imposé les sommes litigieuses dans ses mains en tant que rémunération occulte sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, alors qu'elles correspondaient au remboursement du compte courant d'associé créditeur de son père et qu'il devait être regardé, au sens de l'article 1336 du code civil, comme délégataire pour l'encaissement des sommes correspondantes.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier