Conseil d'État · 4ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme Y F, Mme W P, Mme T AC, M. I B, Mme Z A, Mme K AD, Mme AF R, Mme G V, M. AA J, M. O AE, Mme E L, Mme G M, Mme H AB, Mme X C, Mme U D et Mme S N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2023 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Wilsam. Par un jugement n° 2316009 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23PA04987 du 4 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme F et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F et autres, représentés par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2024, Mme F et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme F et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Y F, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la société Wilsam et à la ministre du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 15/11/2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
1