Conseil d'État · 4ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne a porté plainte contre M. A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 28 juin 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois.
Par une décision du 23 février 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont un mois assorti du sursis, et dit que la partie ferme sera exécutée à compter du 1er juillet 2024.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision attaquée ;
2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 15/11/2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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