Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 20 décembre 2023 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et, d'autre part, des décisions des 15 janvier et 14 mars 2024 par lesquelles l'AP-HP lui a refusé la prise en charge d'une consultation médicale et de frais pharmaceutiques au titre de son accident de service et, d'enjoindre à l'AP-HP de rétablir sa situation au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par une ordonnance n° 2403687 du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 21 mai 2024 et le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code générale de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce que la minute de l'ordonnance n'est pas signée ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que l'erreur d'appréciation en ce qui concerne la date consolidation de son état de santé n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'erreur de droit à refuser de prendre en charge les arrêts de travail et soins postérieurs à la consolidation de son état de santé n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré d'un vice de procédure pris de ce que le médecin qui avait rempli la fiche de liaison ne pouvait être identifié n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet