Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mmes B A et Nicole Veyret-Tissot ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire à la société des remontées mécaniques de Megève portant sur la réalisation d'une remontée mécanique et l'aménagement d'une piste de ski alpin.
Par une ordonnance nos 2205467, 2205530 du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.
Par une décision n° 468038, 468042 du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur des pourvois de la société des remontées mécaniques de Megève et de la commune de Megève, annulé cette ordonnance et renvoyé les affaires au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.
Par une ordonnance n° 2402421 du 26 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mmes A et Veyret-Tissot.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A et Veyret-Tissot demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Megève et de la société des remontées mécaniques de Megève la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de Mme A et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'elles attaquent, Mmes A et Veyret-Tissot soutiennent qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation ;
- de dénaturation des pièces du dossier qui établissaient l'insuffisance de l'étude d'impact ;
- de dénaturation des pièces du dossier desquelles il résultait la méconnaissance par l'arrêté des dispositions de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
- de dénaturation des pièces du dossier desquelles il résultait la méconnaissance par l'arrêté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- de dénaturation des pièces du dossier qui permettaient de constater que le projet était contraire à l'article 13 du plan local d'urbanisme ainsi qu'à l'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mmes A et Veyret-Tissot n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes B A et Nicole Veyret-Tissot.
Copie en sera adressée à la commune de Megève et à la société des remontées mécaniques de Megève.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 13 décembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas