Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office et de l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a affecté au collège de Canala. Par une ordonnance n° 2400096 du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle se borne à relever, pour estimer que la condition d'urgence n'est pas remplie, que son maintien au lycée Jules Garnier risquait de compromettre le bon fonctionnement du service public de l'enseignement sans répondre à son argumentation tirée de ce que son déplacement d'office dans un établissement situé à 170 kilomètres de Nouméa préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation familiale et financière ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour caractériser le défaut d'urgence à suspendre les décisions litigieuses, elle retient que son maintien dans son poste d'enseignant nuit à la sérénité de l'enseignement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune