Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société JFM contre la décision du 15 novembre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, et, enfin, autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1905032 du 31 août 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20LY03005 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société JFM contre ce jugement.
Par une décision n° 464094 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Par un second arrêt n° 23LY03118 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société JFM contre le jugement du 31 août 2020 du tribunal administratif de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de Distribution Romanaise, venant aux droits de la société JFM, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société de Distribution Romanaise ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société de Distribution Romanaise soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision n° 464094 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en ce qu'elle juge que la ministre du travail n'a pas suffisamment exposé les motifs la conduisant à retenir une appréciation du bien-fondé de la demande d'autorisation de licenciement différente de celle retenue par l'inspecteur du travail ;
- d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'il retient que les faits reprochés à M. A n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société de Distribution Romanaise n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de Distribution Romanaise.
Copie en sera adressée à M. B A et à la ministre du travail et de l'emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Fradel
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune