Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Ouistreham (Calvados) a délivré à la SARL Rive du Cosnier un permis de construire à fin de démolition d'une maison et d'un garage annexe de construction d'un immeuble de quatre logements collectifs, ainsi que la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de Ouistreham a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 2202881 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur leur requête et a enjoint à la SARL Rive du Cosnier et à la commune de Ouistreham de justifier, dans un délai de deux mois, de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif permettant de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme relevé dans les motifs du jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham et de la SARL Rive du Cosnier la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le tribunal administratif de Caen a :
- commis une erreur de droit en jugeant que l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ne constitue par une irrégularité susceptible d'entacher l'arrêté du permis de construire d'illégalité, au seul motif que la qualité du demandeur ne faisait pas l'objet d'une contestation, alors que le défaut d'attestation suffit à établir l'absence de qualité ou, en tout cas, l'impossibilité de la contrôler ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UHb11 du règlement de PLU de la commune de Ouistreham.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Ouistreham et à la SARL Rive du Cosnier.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy