Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à sa demande de protection fonctionnelle et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral, de ses troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice de carrière, une somme de 15 000 euros au titre de ses pertes de rémunération suite à son éviction et une somme de 81 787 euros au titre du " rattrapage d'arriérés de traitements et de congés ". Par un jugement n° 1900524 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NC03403 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un harcèlement moral au motif que la dégradation des relations et des conditions de travail au sein du centre hospitalier ont eu pour origine des relations conflictuelles qu'il entretenait et cultivait avec ses collègues et les autres membres du personnel soignant ;
- a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant ses conclusions pécuniaires relatives au " rattrapage de (ses) congés non pris ", au motif qu'il exerçait son activité une semaine sur deux au centre hospitalier tout en étant rémunéré pour une activité à temps plein ;
- a omis de statuer sur ses conclusions relatives à l'absence de constitution d'un compte-épargne temps et à la perte de ses droits à formation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet