Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus opposé par la rectrice de l'académie de Bordeaux à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1904304 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX03073 du 2 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie en date du 2 mai 2019 a été présentée au-delà du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions combinées des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors que seul le certificat médical du 20 octobre 2018 était de nature à établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale.